J.O. 105 du 7 mai 2005
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Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel d'orthoprothésiste
NOR : SOCF0510632A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'orthoprothésiste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'orthoprothésiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 novembre 2004,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel d'orthoprothésiste est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 331 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'orthoprothésiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel d'orthoprothésiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Fabriquer des orthèses ;
2. Fabriquer des prothèses.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
S. Clement
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel : orthoprothésiste.
Niveau : V.
Code NSF : 331 s.
Résumé du référentiel d'emploi
L'ouvrier(ère) orthoprothésiste construit des appareils orthopédiques destinés :
- à remplacer un membre ou un segment de membre manquant (prothèse) ;
- à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales ou acquises (orthèse).
Il (elle) réalise ces appareils conformément à une prescription établie par un membre du corps médical. Pour construire son ouvrage, il (elle) s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées en plâtre et des tracés fournis par un technicien « applicateur ». Il (elle) doit impérativement respecter les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de construction de ces appareils.
Après essayage de l'appareil sur le patient, il (elle) effectue les modifications préconisées par le technicien « applicateur » et procède aux opérations de finition de l'appareil. Enfin, il (elle) répare les pièces usées ou détériorées des appareils.
Les horaires de travail sont réguliers mais on observe parfois des dépassements pour honorer des commandes urgentes.
L'environnement de travail peut être bruyant et l'utilisation de certains matériaux et produits peut parfois provoquer des allergies. La station debout est prédominante et le port de charge est occasionnel.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Fabriquer des orthèses
Mouler les matériaux de l'orthèse en contact avec le patient.
Mettre en forme les armatures d'appareils orthétiques.
Assembler les éléments orthétiques.
Réaliser la finition des appareils orthétiques.
2. Fabriquer des prothèses
Fabriquer des emboîtures de prothèse avec ou sans manchon.
Monter et aligner des prothèses.
Sculpter des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Relié au secteur médical, l'emploi s'exerce soit en centres de rééducation fonctionnelle (milieu hospitalier), soit en ateliers privés répartis sur tout le territoire.
La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines, et l'éventail des responsabilités confiées à l'orthoprothésiste s'établit en fonction de l'organisation.
Code ROME :
24324 - Prothésiste-orthésiste.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.